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Paiements supplémentaires pour les victimes du terrorisme d'État

Ce projet de loi vise à fournir des paiements supplémentaires et uniques aux victimes du terrorisme parrainé par l'État. Ces fonds sont destinés à compléter les prestations antérieures et sont exclusivement affectés à cet usage, offrant potentiellement un soulagement financier aux personnes touchées.
Points clés
Le projet de loi autorise des paiements de rattrapage uniques pour les personnes lésées par le terrorisme parrainé par l'État.
Les fonds pour ces paiements proviennent d'un fonds spécial et sont exclusivement destinés à cet usage, garantissant leur disponibilité pour les bénéficiaires éligibles.
Ces fonds ont été désignés comme une exigence d'urgence, ce qui pourrait accélérer leur décaissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8667
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2022-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Justice for United States Victims of State Sponsored Terrorism Act to authorize appropriations for catch-up payments from the United States Victims of State Sponsored Terrorism Fund.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi autorise des paiements de rattrapage uniques pour les personnes lésées par le terrorisme parrainé par l'État.
  • Les fonds pour ces paiements proviennent d'un fonds spécial et sont exclusivement destinés à cet usage, garantissant leur disponibilité pour les bénéficiaires éligibles.
  • Ces fonds ont été désignés comme une exigence d'urgence, ce qui pourrait accélérer leur décaissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice