arrow_back Retour à l'application

Logement des vétérans : Garanties de prêt permanentes pour les coopératives

Cette loi facilite l'accès des vétérans aux prêts pour l'achat de logements coopératifs en rendant le programme de garantie de prêt permanent. Cela offre aux vétérans plus d'opportunités d'accéder à la propriété, avec des règles claires pour l'approbation des prêts, améliorant la sécurité des transactions.
Points clés
Le programme de garantie de prêt pour les vétérans achetant des logements coopératifs devient permanent, sans limite de temps.
Le Département des Affaires des Vétérans doit établir des règles claires pour ces prêts, assurant transparence et sécurité.
Le Département informera activement les vétérans, les prêteurs et les agents immobiliers de la disponibilité de ces garanties de prêt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8668
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Access to Co-ops for Veterans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de garantie de prêt pour les vétérans achetant des logements coopératifs devient permanent, sans limite de temps.
  • Le Département des Affaires des Vétérans doit établir des règles claires pour ces prêts, assurant transparence et sécurité.
  • Le Département informera activement les vétérans, les prêteurs et les agents immobiliers de la disponibilité de ces garanties de prêt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier