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Aide aux victimes de la traite: annulation de condamnations et effacement d'arrestations.

Cette loi vise à aider les victimes de la traite des êtres humains en leur permettant d'annuler certaines condamnations et d'effacer les dossiers d'arrestation si les infractions étaient une conséquence directe de leur victimisation. Elle introduit également la possibilité de réduire les peines de prison pour les victimes condamnées pour des crimes plus graves, si elles peuvent prouver qu'elles ont été contraintes. Toutes les informations relatives à ces affaires seront confidentielles pour protéger la vie privée des victimes.
Points clés
Les victimes de la traite peuvent demander l'annulation de condamnations pour des infractions moins graves si elles résultent directement de leur victimisation.
Les dossiers d'arrestation pour des infractions moins graves, et certaines plus graves (si acquittées ou charges abandonnées), peuvent être effacés.
Les tribunaux peuvent réduire les peines de prison pour les victimes de la traite condamnées pour des crimes graves si la contrainte est prouvée.
Toutes les requêtes et documents connexes seront scellés pour protéger la confidentialité du demandeur.
La loi s'applique aux condamnations ou arrestations survenues avant, pendant ou après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8672
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2022-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trafficking Survivors Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de la traite peuvent demander l'annulation de condamnations pour des infractions moins graves si elles résultent directement de leur victimisation.
  • Les dossiers d'arrestation pour des infractions moins graves, et certaines plus graves (si acquittées ou charges abandonnées), peuvent être effacés.
  • Les tribunaux peuvent réduire les peines de prison pour les victimes de la traite condamnées pour des crimes graves si la contrainte est prouvée.
  • Toutes les requêtes et documents connexes seront scellés pour protéger la confidentialité du demandeur.
  • La loi s'applique aux condamnations ou arrestations survenues avant, pendant ou après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice