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Crédit d'impôt pour les entreprises augmentant les salaires des employés

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les employeurs qui augmentent les salaires de leurs employés. L'objectif est d'encourager les entreprises à augmenter les salaires, ce qui pourrait entraîner des revenus plus élevés pour certains travailleurs et une amélioration de leur situation financière. Le crédit a des limites pour assurer une croissance salariale durable.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de l'augmentation des salaires pour les employés éligibles.
Le crédit s'applique aux employés continuellement employés gagnant jusqu'à 75 000 dollars par an avant l'augmentation.
Le crédit maximal pour une entreprise est de 500 000 dollars par an, et pour un employé individuel, l'augmentation de salaire prise en compte est jusqu'à 25 000 dollars au-dessus de leurs revenus précédents.
Ces montants seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation pour maintenir leur valeur réelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8675
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2022-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RAISE Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de l'augmentation des salaires pour les employés éligibles.
  • Le crédit s'applique aux employés continuellement employés gagnant jusqu'à 75 000 dollars par an avant l'augmentation.
  • Le crédit maximal pour une entreprise est de 500 000 dollars par an, et pour un employé individuel, l'augmentation de salaire prise en compte est jusqu'à 25 000 dollars au-dessus de leurs revenus précédents.
  • Ces montants seront ajustés annuellement en fonction de l'inflation pour maintenir leur valeur réelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie