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Loi sur la sécurité énergétique: Pas de subventions pour les États interdisant la fracturation

Cette loi vise à lier les subventions fédérales à l'énergie aux politiques des États en matière d'extraction de pétrole et de gaz. Si un État établit ou maintient une interdiction de la fracturation hydraulique (fracking), il perdra son éligibilité à certaines subventions fédérales. Cela pourrait influencer les décisions des États en matière de politique énergétique et potentiellement les coûts énergétiques futurs.
Points clés
Les États qui interdisent la fracturation hydraulique ne seront pas éligibles aux subventions fédérales dans le cadre du programme énergétique.
L'objectif est d'encourager les États à autoriser la fracturation, visant à augmenter la production d'énergie aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8678
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Energy is Global Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui interdisent la fracturation hydraulique ne seront pas éligibles aux subventions fédérales dans le cadre du programme énergétique.
  • L'objectif est d'encourager les États à autoriser la fracturation, visant à augmenter la production d'énergie aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie Investissements publics