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Prolongation du financement pour le Fonds d'aide aux victimes de la traite

Ce projet de loi prolonge de 19 jours l'autorisation de percevoir une cotisation spéciale pour le Fonds d'aide aux victimes de la traite domestique. Cela signifie que le fonds pourra continuer à recevoir des fonds plus longtemps, soutenant ainsi les efforts d'aide aux victimes de la traite.
Points clés
Prolongation de la période de perception des cotisations pour le fonds jusqu'au 30 septembre.
Assure la continuité du financement des programmes d'aide aux victimes de la traite domestique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8684
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2022-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To extend by 19 days the authorization for the special assessment for the Domestic Trafficking Victims' Fund.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de perception des cotisations pour le fonds jusqu'au 30 septembre.
  • Assure la continuité du financement des programmes d'aide aux victimes de la traite domestique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité