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Protection contre la discrimination liée à l'âge: plus d'employés couverts

Cette nouvelle loi étend la protection contre la discrimination liée à l'âge à un plus grand nombre d'employés. Le changement signifie que les entreprises employant au moins 15 personnes devront désormais se conformer aux règles d'égalité de traitement, alors qu'auparavant cela ne s'appliquait qu'aux entreprises de 20 employés ou plus. Cela permettra à davantage de personnes de faire valoir leurs droits en cas de traitement injuste en raison de leur âge.
Points clés
Extension de la protection contre la discrimination liée à l'âge aux entreprises de 15 employés ou plus (au lieu de 20).
Plus d'employés auront le droit de déposer des plaintes en cas de discrimination liée à l'âge.
La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8690
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2022-08-09