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Protection contre la discrimination liée à l'âge: plus d'employés couverts

Cette nouvelle loi étend la protection contre la discrimination liée à l'âge à un plus grand nombre d'employés. Le changement signifie que les entreprises employant au moins 15 personnes devront désormais se conformer aux règles d'égalité de traitement, alors qu'auparavant cela ne s'appliquait qu'aux entreprises de 20 employés ou plus. Cela permettra à davantage de personnes de faire valoir leurs droits en cas de traitement injuste en raison de leur âge.
Points clés
Extension de la protection contre la discrimination liée à l'âge aux entreprises de 15 employés ou plus (au lieu de 20).
Plus d'employés auront le droit de déposer des plaintes en cas de discrimination liée à l'âge.
La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8690
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2022-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Age Discrimination in Employment Parity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8690.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la protection contre la discrimination liée à l'âge aux entreprises de 15 employés ou plus (au lieu de 20).
  • Plus d'employés auront le droit de déposer des plaintes en cas de discrimination liée à l'âge.
  • La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice