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Meilleure protection des passagers aériens contre les retards et annulations

Cette loi vise à renforcer la protection des passagers aériens. Elle confère à la Federal Trade Commission (FTC) des pouvoirs accrus pour agir contre les compagnies aériennes qui vendent des billets pour des vols dont elles savent qu'elles n'auront pas suffisamment de personnel, ou qui annulent/retardent des vols en raison d'un manque de personnel. Cela signifie que les compagnies aériennes seront plus responsables de la ponctualité et de la disponibilité des vols, ce qui pourrait réduire la frustration et les pertes des passagers.
Points clés
La FTC peut désormais sanctionner les compagnies aériennes pour des pratiques déloyales, comme la vente de billets pour des vols sans personnel suffisant.
Les compagnies aériennes ne peuvent pas annuler des vols dans les 4 heures précédant le départ prévu si elles connaissaient le manque de personnel 48 heures à l'avance.
Les compagnies aériennes ne peuvent pas retarder les vols intérieurs de plus de 4 heures, et les vols internationaux de plus de 6 heures, si elles connaissaient le manque de personnel 48 heures à l'avance.
Les procureurs généraux des États peuvent également poursuivre les compagnies aériennes au nom des résidents pour obtenir des dommages et intérêts ou des injonctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8698
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2022-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Friendly Skies for Passengers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FTC peut désormais sanctionner les compagnies aériennes pour des pratiques déloyales, comme la vente de billets pour des vols sans personnel suffisant.
  • Les compagnies aériennes ne peuvent pas annuler des vols dans les 4 heures précédant le départ prévu si elles connaissaient le manque de personnel 48 heures à l'avance.
  • Les compagnies aériennes ne peuvent pas retarder les vols intérieurs de plus de 4 heures, et les vols internationaux de plus de 6 heures, si elles connaissaient le manque de personnel 48 heures à l'avance.
  • Les procureurs généraux des États peuvent également poursuivre les compagnies aériennes au nom des résidents pour obtenir des dommages et intérêts ou des injonctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice