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Interdiction du financement fédéral des tests sur chiens par les Instituts Nationaux de la Santé

Ce projet de loi vise à cesser l'utilisation des fonds fédéraux par les Instituts Nationaux de la Santé pour la recherche biologique, médicale ou comportementale impliquant des tests sur les chiens. Cela signifie que les contribuables ne financeront plus ce type d'expériences, ce qui pourrait influencer la manière dont la recherche scientifique est menée à l'avenir.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la recherche impliquant des tests sur les chiens par les Instituts Nationaux de la Santé.
Modifie la manière dont certaines recherches scientifiques sont financées aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8699
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2022-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Dogs Subjected to Experiments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour la recherche impliquant des tests sur les chiens par les Instituts Nationaux de la Santé.
  • Modifie la manière dont certaines recherches scientifiques sont financées aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé