Retarder les Réglementations Coûteuses en Attendant l'Examen Judiciaire
Ce projet de loi vise à reporter la date d'entrée en vigueur des nouvelles réglementations qui pourraient coûter un milliard de dollars par an à l'économie. Ces changements ne pourront prendre effet qu'après avoir été examinés par un tribunal, ce qui donne aux citoyens plus de temps pour comprendre leur impact et éventuellement les contester. Cela garantit que les réglementations coûteuses sont minutieusement examinées avant leur mise en œuvre, protégeant ainsi les finances et la vie quotidienne des citoyens contre des charges soudaines et imprévues.
Points clés
Introduit une exigence d'évaluation des coûts des nouvelles réglementations : si le coût annuel pour l'économie dépasse un milliard de dollars, la réglementation est considérée comme ayant un "impact élevé".
Reporte la date d'entrée en vigueur des réglementations à "impact élevé" jusqu'à la fin de leur examen judiciaire, à moins que personne ne demande un tel examen dans un délai spécifié.
Offre aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements et la possibilité de contester les réglementations coûteuses devant les tribunaux.
Expiré
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