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Protection des familles d'immigrants militaires contre l'expulsion

Cette loi vise à protéger les proches parents immigrants des membres de l'armée et des vétérans contre l'expulsion. Ces changements peuvent apporter une plus grande stabilité et sécurité aux familles dont les membres ont servi dans les forces armées américaines, à condition qu'ils n'aient pas commis de crimes graves et ne représentent pas une menace.
Points clés
Les proches parents (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs) des membres de l'armée et des vétérans sont protégés contre l'expulsion.
La protection s'étend également aux personnes éligibles au bouton de revers Gold Star (pour les familles de militaires tombés au combat).
La protection ne s'applique pas aux personnes reconnues coupables de crimes graves ou constituant une menace pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8704
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2022-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Immigrant Gold Star and Military Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les proches parents (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs) des membres de l'armée et des vétérans sont protégés contre l'expulsion.
  • La protection s'étend également aux personnes éligibles au bouton de revers Gold Star (pour les familles de militaires tombés au combat).
  • La protection ne s'applique pas aux personnes reconnues coupables de crimes graves ou constituant une menace pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Famille Sécurité