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Priorisation de l'éloignement des migrants : Nouvelles règles de déportation

Cette loi ordonne aux autorités de prioriser l'éloignement des personnes ayant violé les lois sur l'immigration, commis des crimes, posant un risque pour la sécurité ou étant entrées illégalement dans le pays. L'objectif est de rationaliser les processus de déportation et d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
Les autorités se concentreront sur la déportation des personnes condamnées pour des crimes, accusées d'infractions ou ayant commis des fraudes.
La priorité sera également donnée aux personnes entrées illégalement aux États-Unis après le 1er novembre 2020 ou ayant tenté de franchir illégalement la frontière.
La loi vise à accélérer l'éloignement des personnes considérées comme un risque pour la sécurité publique ou nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8709
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prioritizing the Removal of Migrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8709.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités se concentreront sur la déportation des personnes condamnées pour des crimes, accusées d'infractions ou ayant commis des fraudes.
  • La priorité sera également donnée aux personnes entrées illégalement aux États-Unis après le 1er novembre 2020 ou ayant tenté de franchir illégalement la frontière.
  • La loi vise à accélérer l'éloignement des personnes considérées comme un risque pour la sécurité publique ou nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice