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Rapports sur les individus des bases de données terroristes à la frontière

Cette nouvelle loi exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure qu'il rende compte régulièrement au Congrès du nombre d'individus appréhendés à la frontière dont les informations figurent dans les bases de données terroristes. Cela vise à accroître la transparence et la surveillance de la sécurité des frontières, impactant indirectement la sécurité publique des citoyens.
Points clés
Exige des rapports trimestriels au Congrès sur les individus appréhendés à la frontière liés aux bases de données terroristes.
Les rapports incluront les raisons de l'inclusion dans la base de données, le pays d'origine et le statut de détention.
La plupart des informations contenues dans les rapports seront classifiées, accessibles uniquement aux comités pertinents du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8710
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2022-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terrorist Reporting Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports trimestriels au Congrès sur les individus appréhendés à la frontière liés aux bases de données terroristes.
  • Les rapports incluront les raisons de l'inclusion dans la base de données, le pays d'origine et le statut de détention.
  • La plupart des informations contenues dans les rapports seront classifiées, accessibles uniquement aux comités pertinents du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Migration