Indemnisation des victimes du terrorisme libyen : Loi Justice pour Lockerbie
Cette loi établit un fonds d'indemnisation pour les victimes américaines du terrorisme parrainé par l'État libyen, ciblant spécifiquement les anciens employés de Pan Am qui ont survécu à l'attentat de Lockerbie. Elle vise à leur apporter un soutien financier, reconnaissant leur souffrance et les conséquences à long terme. Les citoyens remplissant des critères spécifiques peuvent demander une indemnisation auprès de ce fonds.
Points clés
Crée un fonds de 20 millions de dollars pour l'indemnisation des victimes éligibles.
L'indemnisation est destinée aux citoyens américains qui étaient employés de Pan Am à la date de l'attentat de Lockerbie, avaient au moins 45 ans en 1991, étaient demandeurs dans un procès spécifique et étaient en vie en août 2008.
La Commission de Règlement des Réclamations Étrangères traitera les demandes et approuvera les paiements, qui seront répartis également entre toutes les victimes certifiées.
Expiré
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