To prohibit the transfer of arms and the sharing of intelligence with the Government of Ukraine in the absence of certain certifications, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8726.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-08-16.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Stewart, Chris [R-UT-2].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in House
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.