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Responsabilité de l'annulation de la dette: Limiter l'annulation massive des prêts étudiants

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du gouvernement à annuler massivement les prêts étudiants fédéraux. Cela signifie que les programmes d'annulation de prêts à grande échelle nécessiteraient une approbation et un financement explicites du Congrès. Cela pourrait affecter les futures initiatives d'allègement généralisé de la dette étudiante, les soumettant à un processus législatif plus rigoureux.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas annuler massivement les prêts étudiants fédéraux sans l'approbation et le financement spécifiques du Congrès.
Toute annulation massive de prêts dépassant 1 000 000 $ nécessiterait une demande détaillée et une appropriation du Congrès.
Les programmes existants d'annulation de prêts individualisés, basés sur une évaluation au cas par cas, ne sont pas affectés.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8729
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2022-08-19