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Responsabilité de l'annulation de la dette: Limiter l'annulation massive des prêts étudiants

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du gouvernement à annuler massivement les prêts étudiants fédéraux. Cela signifie que les programmes d'annulation de prêts à grande échelle nécessiteraient une approbation et un financement explicites du Congrès. Cela pourrait affecter les futures initiatives d'allègement généralisé de la dette étudiante, les soumettant à un processus législatif plus rigoureux.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas annuler massivement les prêts étudiants fédéraux sans l'approbation et le financement spécifiques du Congrès.
Toute annulation massive de prêts dépassant 1 000 000 $ nécessiterait une demande détaillée et une appropriation du Congrès.
Les programmes existants d'annulation de prêts individualisés, basés sur une évaluation au cas par cas, ne sont pas affectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8729
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2022-08-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Cancellation Accountability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8729.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne peut pas annuler massivement les prêts étudiants fédéraux sans l'approbation et le financement spécifiques du Congrès.
  • Toute annulation massive de prêts dépassant 1 000 000 $ nécessiterait une demande détaillée et une appropriation du Congrès.
  • Les programmes existants d'annulation de prêts individualisés, basés sur une évaluation au cas par cas, ne sont pas affectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Économie