Protection des Consommateurs de Matières Premières Numériques: Nouvelles Règles pour les Cryptomonnaies
Cette loi introduit de nouvelles règles de surveillance pour le marché des matières premières numériques, telles que les cryptomonnaies, par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs en exigeant l'enregistrement des plateformes de négociation de matières premières numériques et en établissant des normes de sécurité et de transparence. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande sécurité dans le commerce des cryptomonnaies, mais les plateformes devront satisfaire à de nouvelles exigences strictes.
Points clés
La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) obtiendra une juridiction exclusive sur le marché des matières premières numériques, ce qui signifie que les transactions de cryptomonnaies seront soumises à la réglementation fédérale.
Les plateformes de négociation de matières premières numériques (par exemple, les bourses de cryptomonnaies) devront s'enregistrer et se conformer aux nouvelles normes de sécurité, de gestion des risques et de protection des actifs des clients.
Des règles seront introduites pour prévenir la fraude, la manipulation et les pratiques déloyales sur le marché des matières premières numériques, augmentant ainsi la sécurité des investissements des citoyens.
Les plateformes seront tenues de divulguer des informations sur les risques associés aux matières premières numériques et sur tout conflit d'intérêts, aidant ainsi les consommateurs à prendre des décisions éclairées.
La loi oblige la CFTC à examiner la consommation d'énergie des matières premières numériques les plus échangées et à publier ces données, ce qui pourrait influencer la conscience environnementale des utilisateurs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8730
Parrain : Rep. Feenstra, Randy [R-IA-4]
Date de début : 2022-08-19