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Interdiction des soins d'affirmation de genre pour les mineurs de moins de 18 ans

Ce projet de loi interdit les chirurgies et les médicaments d'affirmation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Il interdit également le financement fédéral de ces procédures et les exclut des régimes d'assurance maladie soutenus par le gouvernement fédéral. Les personnes effectuant ces procédures sur des mineurs peuvent faire face à des conséquences juridiques.
Points clés
Interdiction des chirurgies et des médicaments d'affirmation de genre pour les personnes de moins de 18 ans, avec des exceptions médicales spécifiques.
Les personnes effectuant des procédures interdites sur des mineurs peuvent faire l'objet de poursuites pénales.
Interdiction du financement fédéral des soins d'affirmation de genre, y compris via Medicare, Medicaid et CHIP.
Les régimes d'assurance maladie soutenus par le gouvernement fédéral ne couvriront pas les soins d'affirmation de genre.
Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes d'accréditation sont interdits d'offrir ou d'accréditer l'enseignement des soins d'affirmation de genre.
Les personnes ayant effectué des soins d'affirmation de genre sur des mineurs peuvent être jugées inéligibles aux visas ou sujettes à l'expulsion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8731
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2022-08-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Children’s Innocence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8731.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des chirurgies et des médicaments d'affirmation de genre pour les personnes de moins de 18 ans, avec des exceptions médicales spécifiques.
  • Les personnes effectuant des procédures interdites sur des mineurs peuvent faire l'objet de poursuites pénales.
  • Interdiction du financement fédéral des soins d'affirmation de genre, y compris via Medicare, Medicaid et CHIP.
  • Les régimes d'assurance maladie soutenus par le gouvernement fédéral ne couvriront pas les soins d'affirmation de genre.
  • Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes d'accréditation sont interdits d'offrir ou d'accréditer l'enseignement des soins d'affirmation de genre.
  • Les personnes ayant effectué des soins d'affirmation de genre sur des mineurs peuvent être jugées inéligibles aux visas ou sujettes à l'expulsion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Éducation Migration