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Sanctions pour frais non autorisés facturés aux vétérans pour les prestations VA

Cette loi rétablit les sanctions pour la facturation de frais non autorisés aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations. Elle vise à protéger les vétérans contre la fraude et à garantir que l'aide à l'obtention des prestations est fournie légalement, sans coûts cachés.
Points clés
Impose des peines de prison allant jusqu'à un an ou des amendes pour la facturation illégale de frais aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations.
Vise à protéger les vétérans contre les pratiques malhonnêtes et la fraude financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8736
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2022-08-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUARD VA Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des peines de prison allant jusqu'à un an ou des amendes pour la facturation illégale de frais aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations.
  • Vise à protéger les vétérans contre les pratiques malhonnêtes et la fraude financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice