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Fin de l'immunité des plateformes en ligne pour le contenu des utilisateurs.

Ce projet de loi vise à supprimer une disposition qui protège les entreprises en ligne de la responsabilité pour le contenu publié par leurs utilisateurs. Cela signifie que les plateformes comme les médias sociaux pourraient être tenues légalement responsables de ce qui apparaît sur leurs sites, ce qui pourrait affecter la modération du contenu et l'accès à l'information pour les citoyens.
Points clés
Les plateformes en ligne pourraient devenir responsables du contenu généré par les utilisateurs.
Cela pourrait modifier les règles de modération du contenu en ligne et impacter la liberté d'expression sur internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_874
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-02-05