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Taxe sur les fabricants d'armes semi-automatiques pour la prévention de la violence.

Ce projet de loi introduit une nouvelle taxe de 20% sur les revenus des fabricants et importateurs d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité. Les fonds collectés seront alloués à un fonds fiduciaire spécial destiné à soutenir les initiatives d'intervention et de prévention de la violence communautaire. L'objectif est de réduire la violence armée en finançant des programmes qui améliorent la sécurité publique.
Points clés
Imposition d'une taxe de 20% sur le revenu total des fabricants et importateurs d'armes d'assaut semi-automatiques et de dispositifs d'alimentation de grande capacité.
La taxe s'applique aux entités produisant ou important plus de 100 de ces articles par an, à l'exclusion de ceux destinés au gouvernement.
Création d'un Fonds fiduciaire pour l'intervention et la prévention de la violence communautaire, financé par les recettes de cette taxe.
Les fonds du trust seront utilisés pour des programmes visant à réduire la violence armée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8741
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2022-08-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Industry Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 20% sur le revenu total des fabricants et importateurs d'armes d'assaut semi-automatiques et de dispositifs d'alimentation de grande capacité.
  • La taxe s'applique aux entités produisant ou important plus de 100 de ces articles par an, à l'exclusion de ceux destinés au gouvernement.
  • Création d'un Fonds fiduciaire pour l'intervention et la prévention de la violence communautaire, financé par les recettes de cette taxe.
  • Les fonds du trust seront utilisés pour des programmes visant à réduire la violence armée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité