Protection accrue des employés du Congrès: sécurité, lanceurs d'alerte, discrimination.
Cette loi renforce les droits des employés du Congrès, leur offrant une meilleure protection au travail, similaire à celle des travailleurs du secteur privé. Cela inclut la sécurité et la santé au travail, la protection des lanceurs d'alerte et les mesures anti-discrimination liées à l'endettement ou à la faillite. L'objectif est d'assurer des conditions d'emploi équitables au sein des institutions législatives.
Points clés
Renforcement des réglementations en matière de sécurité et de santé au travail pour les employés du Congrès, y compris le pouvoir de citation à comparaître pour les enquêtes.
Mise en œuvre de protections complètes pour les lanceurs d'alerte au sein du Congrès, les protégeant contre les représailles en cas de divulgation de fautes.
Interdiction de licencier les employés du Congrès en raison d'une saisie sur salaire ou d'une discrimination fondée sur la faillite.
Exigence pour les bureaux employeurs du Congrès de tenir des registres pour faciliter l'application des lois anti-discrimination.
Extension de la protection de l'emploi aux employés du Congrès servant de jurés.
Rendre la médiation obligatoire à la demande d'un employé concerné dans les conflits professionnels, simplifiant l'accès à la résolution des conflits.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8743
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-08-23