Protection de la liberté d'expression: Interdiction de la censure par les fonctionnaires fédéraux
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression des citoyens en interdisant aux fonctionnaires fédéraux de promouvoir ou de préconiser la censure. Cela signifie que les fonctionnaires ne pourront pas influencer la suppression de contenu, l'ajout d'avertissements aux discours, ni restreindre l'accès aux plateformes, sauf en cas d'activités criminelles. L'objectif est de garantir que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sans crainte d'ingérence gouvernementale.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas utiliser leur autorité officielle pour inciter des entités privées à censurer des discours.
Interdiction de censurer ou de décourager la parole des personnes ayant des demandes en cours ou faisant l'objet d'une enquête par leur bureau.
La censure est interdite pendant les heures de service, dans les bâtiments gouvernementaux, en uniforme ou en utilisant des véhicules gouvernementaux.
Les hauts fonctionnaires, y compris ceux du Bureau exécutif du Président, sont interdits de censure à tout moment, même en dehors des heures de travail.
La loi n'interdit pas les actions visant à protéger les informations classifiées de sécurité nationale.
Les violations peuvent entraîner des sanctions applicables aux fonctionnaires fédéraux.
Expiré
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