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Interdiction d'investir pour les hauts fonctionnaires fédéraux et leurs familles

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les hauts fonctionnaires fédéraux, leurs conjoints et leurs enfants. Elle leur interdit de détenir, d'acheter ou de vendre certains instruments financiers afin de prévenir les conflits d'intérêts. L'objectif est d'accroître la confiance du public dans le gouvernement en veillant à ce que les décisions des fonctionnaires ne soient pas motivées par des gains financiers personnels.
Points clés
Les hauts fonctionnaires fédéraux, leurs conjoints et leurs enfants ne peuvent pas détenir ou négocier certaines actions, obligations ou matières premières.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les obligations du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
Les violations entraînent la restitution des profits, des sanctions financières et l'impossibilité de déduire les pertes de l'impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires doivent certifier annuellement leur conformité aux nouvelles règles, et ces informations seront accessibles au public.
Les bureaux d'éthique superviseront la conformité et imposeront des amendes, leurs actions étant transparentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8754
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2022-08-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dismantling Investments in Violation of Ethical Standards through Trusts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hauts fonctionnaires fédéraux, leurs conjoints et leurs enfants ne peuvent pas détenir ou négocier certaines actions, obligations ou matières premières.
  • Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les obligations du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
  • Les violations entraînent la restitution des profits, des sanctions financières et l'impossibilité de déduire les pertes de l'impôt sur le revenu.
  • Les fonctionnaires doivent certifier annuellement leur conformité aux nouvelles règles, et ces informations seront accessibles au public.
  • Les bureaux d'éthique superviseront la conformité et imposeront des amendes, leurs actions étant transparentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie