Interdiction des clauses de non-concurrence pour les travailleurs
Cette loi vise à empêcher les employeurs d'utiliser des clauses de non-concurrence qui restreignent la capacité des employés à travailler pour un autre employeur après la fin de leur emploi. Cela donne aux travailleurs plus de liberté pour chercher de nouveaux emplois et faire progresser leur carrière sans crainte de répercussions juridiques. La loi annule les accords de non-concurrence existants et interdit les nouveaux, tout en protégeant les secrets commerciaux des entreprises.
Points clés
Les clauses de non-concurrence qui restreignent le travail pour un autre employeur, dans une zone spécifique ou dans un domaine similaire, deviennent nulles.
Les employeurs ne peuvent plus conclure, prolonger ou faire appliquer de tels accords avec les employés.
La loi n'affecte pas les accords liés à la protection des secrets commerciaux de l'entreprise.
Elle introduit des sanctions pour les employeurs qui enfreignent ces nouvelles règles.
Expiré
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