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Règles sur les heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles : primauté fédérale

Ce projet de loi vise à uniformiser les règles relatives aux heures supplémentaires pour les employés agricoles à travers les États-Unis. S'il est adopté, les lois des États qui exigent le paiement des heures supplémentaires pour les travailleurs agricoles après moins de 60 heures de travail par semaine seraient annulées par la loi fédérale. Cela signifie que les employés agricoles de certains États pourraient travailler plus longtemps sans rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires si leur loi d'État était auparavant plus restrictive.
Points clés
Le projet de loi établit des règles fédérales sur les heures supplémentaires pour les employés agricoles, fixant une limite de 60 heures de travail par semaine avant l'application des heures supplémentaires.
Les lois des États qui exigent actuellement le paiement des heures supplémentaires après moins de 60 heures par semaine pour les travailleurs agricoles seraient annulées.
Pour les employés agricoles dans les États dotés de réglementations plus strictes, cela pourrait signifier des heures de travail plus longues sans rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8756
Parrain : Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27]
Date de début : 2022-08-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Local Farms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8756.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi établit des règles fédérales sur les heures supplémentaires pour les employés agricoles, fixant une limite de 60 heures de travail par semaine avant l'application des heures supplémentaires.
  • Les lois des États qui exigent actuellement le paiement des heures supplémentaires après moins de 60 heures par semaine pour les travailleurs agricoles seraient annulées.
  • Pour les employés agricoles dans les États dotés de réglementations plus strictes, cela pourrait signifier des heures de travail plus longues sans rémunération supplémentaire pour les heures supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Chris [R-NY-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Agriculture