Soutien aux programmes d'octroi de licences aux marchands d'armes à feu des États
Cette loi vise à apporter un soutien financier aux États et aux tribus indiennes qui ont mis en œuvre ou souhaitent mettre en œuvre leurs propres programmes d'octroi de licences aux marchands d'armes à feu. Cela pourrait conduire à des contrôles plus standardisés et efficaces aux points de vente d'armes, impactant potentiellement la sécurité publique. Ces programmes exigent des marchands qu'ils soient agréés, qu'ils subissent des inspections régulières et peuvent entraîner des sanctions en cas de non-conformité.
Points clés
Les États et les tribus indiennes peuvent recevoir des subventions allant jusqu'à 2,5 millions de dollars par an pour développer ou améliorer les programmes d'octroi de licences aux marchands d'armes à feu.
Pour être éligible à une subvention, un État ou une tribu doit avoir une loi exigeant des licences de marchand, des inspections régulières et la capacité de suspendre/révoquer les licences ou d'imposer des pénalités.
Le programme vise à renforcer la surveillance des ventes d'armes à feu, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité des communautés.
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