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Restrictions sur la possession d'armes à feu et de munitions par l'IRS

Ce projet de loi vise à restreindre la possession, l'utilisation et l'acquisition d'armes à feu et de munitions par l'Internal Revenue Service (IRS). Cela signifie que les nouveaux employés de l'IRS ne pourront pas porter d'armes à feu en service ni recevoir de formation sur leur utilisation, et l'IRS lui-même sera interdit d'acheter de nouvelles armes à feu ou munitions. Pour les citoyens, cela pourrait modifier les interactions avec les fonctionnaires des impôts, influençant potentiellement la perception de leur rôle et de leurs méthodes opérationnelles.
Points clés
Les nouveaux agents et employés de l'IRS ne seront pas autorisés à posséder ou utiliser des armes à feu pendant l'exercice de leurs fonctions officielles.
L'IRS sera interdit d'acquérir de nouvelles armes à feu ou munitions après l'entrée en vigueur de la loi.
Les employés de l'IRS ne recevront pas de formation à l'utilisation des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8762
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2022-08-30