Droits Parentaux à l'École: Nouvelles Règles et Possibilité de Poursuite
Cette loi renforce les droits parentaux en matière d'éducation, permettant aux parents de poursuivre les écoles pour violation de règles spécifiques. Cela inclut le contenu de l'enseignement, le consentement aux procédures médicales ou l'utilisation des pronoms. L'objectif est d'accroître le contrôle parental sur ce qui se passe dans les écoles publiques.
Points clés
Les parents peuvent poursuivre les écoles si elles violent leurs droits concernant l'enseignement de la théorie de la discrimination raciale, du contenu sexuellement explicite, ou l'utilisation de pronoms non conformes au sexe biologique de l'enfant sans consentement parental.
Les écoles ne peuvent pas obliger les élèves ou les enseignants à adopter la théorie de la discrimination raciale ou des contenus qui violent les lois sur les droits civiques.
Les écoles ne peuvent pas exiger le port du masque, les vaccins COVID-19 ou les dépistages médicaux comme condition de présence en personne sans le consentement parental.
La loi interdit aux écoles d'exiger des femmes biologiques qu'elles concourent contre des hommes biologiques dans le sport ou qu'elles partagent des installations privées (par exemple, des toilettes) sans consentement.
Les écoles sont tenues de protéger les informations personnelles des élèves et de signaler les agressions sexuelles ou le harcèlement sur le campus aux autorités chargées de l'application de la loi.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8767
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2022-09-02