arrow_back Retour à l'application

Vote Facilité pour les Minorités Linguistiques : Nouvelles Règles et Soutien.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux informations électorales pour les personnes parlant des langues minoritaires, y compris les langues amérindiennes et des autochtones d'Alaska. Elle introduit de nouvelles règles pour la traduction des documents de vote et offre un soutien financier aux États et régions qui fournissent volontairement de telles traductions, même si elles ne sont pas légalement requises. Cela garantit aux citoyens des groupes linguistiques minoritaires un meilleur accès aux informations nécessaires pour voter.
Points clés
Augmentation de la disponibilité des documents de vote dans les langues minoritaires, y compris pour les Amérindiens et les autochtones d'Alaska.
Possibilité d'instructions orales et d'assistance dans les langues minoritaires si la langue n'est pas écrite ou si la tribu ne souhaite pas de traduction écrite.
Subventions pour les États et régions qui fournissent volontairement des traductions de documents de vote dans des langues supplémentaires.
Étude sur l'impact de la réduction des seuils pour les traductions obligatoires et l'élargissement de la liste des langues minoritaires prises en charge.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8770
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-09-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding the VOTE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8770.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la disponibilité des documents de vote dans les langues minoritaires, y compris pour les Amérindiens et les autochtones d'Alaska.
  • Possibilité d'instructions orales et d'assistance dans les langues minoritaires si la langue n'est pas écrite ou si la tribu ne souhaite pas de traduction écrite.
  • Subventions pour les États et régions qui fournissent volontairement des traductions de documents de vote dans des langues supplémentaires.
  • Étude sur l'impact de la réduction des seuils pour les traductions obligatoires et l'élargissement de la liste des langues minoritaires prises en charge.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 474.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice