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Options de Propriété: Protection de la Vente de Véhicules à Moteur Thermique

Ce projet de loi vise à protéger la possibilité d'acheter des véhicules à essence. Si un État interdit la vente de telles voitures, il perdra une partie du financement fédéral pour les routes. Cela vise à garantir aux citoyens la liberté de choisir les véhicules qu'ils souhaitent acheter.
Points clés
Les États interdisant la vente de véhicules non-zéro émission perdront 15 % de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
Exception: Un État peut éviter la retenue de fonds s'il impose une taxe sur les véhicules comparable en revenus à une taxe sur l'essence.
L'objectif est de maintenir la disponibilité des véhicules à moteur thermique sur le marché pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8771
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Options for Ownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États interdisant la vente de véhicules non-zéro émission perdront 15 % de leurs fonds fédéraux pour les autoroutes.
  • Exception: Un État peut éviter la retenue de fonds s'il impose une taxe sur les véhicules comparable en revenus à une taxe sur l'essence.
  • L'objectif est de maintenir la disponibilité des véhicules à moteur thermique sur le marché pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Économie