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Restrictions TikTok: Protection des données et interdiction d'utilisation gouvernementale

Ce projet de loi vise à restreindre l'accès de TikTok aux données des citoyens américains depuis la Chine et à interdire l'utilisation de l'application sur les appareils officiels et personnels au sein des institutions gouvernementales et militaires. Cela vise à renforcer la sécurité des données et des informations. La Federal Trade Commission enquêtera pour déterminer si TikTok se livre à des pratiques déloyales.
Points clés
TikTok ne pourra pas accéder aux données des citoyens américains depuis la Chine.
L'application TikTok sera supprimée des appareils officiels et personnels utilisés dans les agences fédérales et les installations militaires.
La Federal Trade Commission enquêtera pour déterminer si TikTok se livre à des pratiques déloyales ou trompeuses.
L'interdiction vise à protéger les données sensibles et la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8772
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Block the Tok Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • TikTok ne pourra pas accéder aux données des citoyens américains depuis la Chine.
  • L'application TikTok sera supprimée des appareils officiels et personnels utilisés dans les agences fédérales et les installations militaires.
  • La Federal Trade Commission enquêtera pour déterminer si TikTok se livre à des pratiques déloyales ou trompeuses.
  • L'interdiction vise à protéger les données sensibles et la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Tribunaux et Justice