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Pas de fonds fédéraux pour les frais de déplacement liés à l'avortement

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les frais de déplacement vers un autre État ou pays pour un avortement. Cela signifie que les personnes ayant besoin d'un tel déplacement ne recevront pas de soutien financier ou logistique des fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter l'accès à cette procédure pour certains citoyens.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le soutien financier ou logistique des déplacements vers un autre État ou pays pour un avortement.
Définit l'avortement comme le fait de tuer intentionnellement un enfant à naître ou de mettre fin intentionnellement à une grossesse, avec des exceptions spécifiques pour la naissance vivante, la grossesse extra-utérine ou l'enlèvement d'un enfant à naître décédé.
Le projet de loi ne modifie pas les limites de financement existantes pour les déplacements liés à l'avortement en vertu de l'amendement Hyde ou d'autres lois fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8776
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Funds for Abortion Travel Expenses Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8776.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour le soutien financier ou logistique des déplacements vers un autre État ou pays pour un avortement.
  • Définit l'avortement comme le fait de tuer intentionnellement un enfant à naître ou de mettre fin intentionnellement à une grossesse, avec des exceptions spécifiques pour la naissance vivante, la grossesse extra-utérine ou l'enlèvement d'un enfant à naître décédé.
  • Le projet de loi ne modifie pas les limites de financement existantes pour les déplacements liés à l'avortement en vertu de l'amendement Hyde ou d'autres lois fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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