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Loi sur les Prix Compétitifs : Lutter contre la Coordination des Prix Cachée

Cette loi vise à faciliter la lutte contre les entreprises qui coordonnent secrètement les prix, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour les consommateurs. Elle donnera aux citoyens et aux agences gouvernementales une meilleure chance de prouver de telles pratiques, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas pour les produits et services et une plus grande équité sur le marché.
Points clés
Facilite la preuve des ententes illégales sur les prix entre entreprises, même sans accord explicite.
Renforce la protection des consommateurs contre la collusion sur les prix, pouvant potentiellement entraîner des prix plus compétitifs.
Modifie les règles de preuve des accords tacites, offrant de plus grandes opportunités pour les actions civiles en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8777
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-09-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Competitive Prices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8777.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite la preuve des ententes illégales sur les prix entre entreprises, même sans accord explicite.
  • Renforce la protection des consommateurs contre la collusion sur les prix, pouvant potentiellement entraîner des prix plus compétitifs.
  • Modifie les règles de preuve des accords tacites, offrant de plus grandes opportunités pour les actions civiles en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie