Ajustements des tarifs postaux : Nouvelles règles de tarification du courrier
Cette loi ordonne à une commission indépendante de réévaluer la manière dont les prix des services postaux, tels que l'envoi de lettres et de colis, sont fixés. L'objectif est d'assurer une tarification équitable qui reflète la véritable santé financière du service postal, ce qui pourrait avoir un impact sur les coûts d'expédition pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
La Commission de Régulation Postale doit commencer à examiner le système actuel de fixation des tarifs postaux dans les 90 jours.
L'examen vise à garantir que les tarifs sont fixés de manière à permettre au service postal de fonctionner de manière stable, en tenant compte des annulations de dettes récentes et de l'augmentation des revenus provenant d'autres services.
Dans un délai d'un an, la commission doit publier de nouvelles règles de fixation des tarifs ou des règles modifiées si cela est jugé nécessaire, ce qui pourrait affecter les futurs coûts d'expédition.
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