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Divulgation des contrats chinois pour les entrepreneurs de la sécurité intérieure

De nouvelles règles exigent des entreprises travaillant avec le Département de la Sécurité Intérieure de divulguer tous les liens commerciaux avec des entités chinoises. Cela vise à accroître la transparence et à protéger les intérêts nationaux, influençant les partenaires du gouvernement en matière de sécurité.
Points clés
Les entreprises sollicitant des contrats avec le Département de la Sécurité Intérieure doivent divulguer les contrats actuels et passés (jusqu'à 3 ans) avec des entités chinoises.
Les informations sur ces liens seront stockées dans une base de données publique, avec certaines exceptions pour la sécurité nationale.
Le Département de la Sécurité Intérieure peut résilier des contrats existants ou exclure des entreprises des futures offres si les liens divulgués violent la loi ou sont contraires à l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8782
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2022-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Homeland from Chinese Espionage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises sollicitant des contrats avec le Département de la Sécurité Intérieure doivent divulguer les contrats actuels et passés (jusqu'à 3 ans) avec des entités chinoises.
  • Les informations sur ces liens seront stockées dans une base de données publique, avec certaines exceptions pour la sécurité nationale.
  • Le Département de la Sécurité Intérieure peut résilier des contrats existants ou exclure des entreprises des futures offres si les liens divulgués violent la loi ou sont contraires à l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie