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Fin des franchises pour les services pédiatriques ambulatoires

Cette loi vise à éliminer les franchises pour les services médicaux ambulatoires destinés aux enfants de moins de 18 ans. Cela signifie que les parents n'auront plus à payer un certain montant de leur poche avant que leur assurance ne couvre les frais de visites chez le médecin ou d'autres services pour leurs enfants. Les changements s'appliquent à divers types d'assurances, y compris les régimes de groupe privés, individuels, Medicaid, CHIP et le programme TRICARE.
Points clés
Suppression des franchises pour les consultations médicales et autres services pour les enfants de moins de 18 ans.
Concerne les visites en personne et les services de télémédecine.
Les changements s'appliquent à la plupart des régimes d'assurance, qu'ils soient privés ou gouvernementaux.
La loi devrait entrer en vigueur deux ans après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8792
Parrain : Rep. Schrier, Kim [D-WA-8]
Date de début : 2022-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Helping Families Access Pediatric Care Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des franchises pour les consultations médicales et autres services pour les enfants de moins de 18 ans.
  • Concerne les visites en personne et les services de télémédecine.
  • Les changements s'appliquent à la plupart des régimes d'assurance, qu'ils soient privés ou gouvernementaux.
  • La loi devrait entrer en vigueur deux ans après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schrier, Kim [D-WA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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