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Évaluation de l'impact racial: Nouvelle loi pour des peines plus justes

Une nouvelle loi exige une analyse pour déterminer si les projets de lois et règlements pénaux pourraient affecter négativement les minorités raciales et ethniques. Cela vise à éviter des conséquences injustes pour divers groupes sociaux avant l'entrée en vigueur de nouvelles lois. L'objectif est de garantir que les modifications du droit pénal sont équitables pour tous les citoyens.
Points clés
Avant de voter sur de nouvelles lois pénales, le gouvernement devra évaluer leur impact potentiel sur les minorités raciales et ethniques, les personnes handicapées et les personnes LGBTQ.
Les analyses incluront les impacts projetés sur les populations carcérales, les coûts des établissements correctionnels et des données détaillées sur les effets sur différents groupes sociaux.
Les résultats de ces analyses seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre les conséquences potentielles des nouvelles législations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8795
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2022-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wayne Ford Racial Impact Statement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Avant de voter sur de nouvelles lois pénales, le gouvernement devra évaluer leur impact potentiel sur les minorités raciales et ethniques, les personnes handicapées et les personnes LGBTQ.
  • Les analyses incluront les impacts projetés sur les populations carcérales, les coûts des établissements correctionnels et des données détaillées sur les effets sur différents groupes sociaux.
  • Les résultats de ces analyses seront accessibles au public, permettant aux citoyens de mieux comprendre les conséquences potentielles des nouvelles législations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice