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Loi sur la Responsabilité Réglementaire: Transparence et Surveillance Accrues des Réglementations

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les agences gouvernementales concernant la création et l'évaluation des réglementations, définissant des catégories pour les "règles majeures" et les "règles à fort impact". Elle vise à accroître la transparence, l'implication des citoyens et à garantir que les réglementations sont justifiées par une analyse coûts-avantages. La loi modifie également la portée du contrôle judiciaire des actions des agences.
Points clés
Transparence accrue: Les agences doivent publier des avis détaillés sur les règles proposées, y compris des analyses coûts-avantages, et rendre les données scientifiques et techniques accessibles dans un dossier public.
Plus grande implication des citoyens: Périodes de commentaires prolongées d'au moins 90 jours pour les règles majeures et à fort impact, et possibilité de demander des audiences publiques spécifiquement pour les règles à fort impact.
Évaluation et cadres: Les agences doivent établir des cadres pour évaluer l'efficacité de ces règles et mener des examens périodiques (au moins tous les 10 ans) pour vérifier si les objectifs sont atteints.
Définitions économiques: La loi définit une "règle majeure" comme ayant un effet économique annuel de 100 millions de dollars et une "règle à fort impact" de 500 millions de dollars, leur imposant des exigences procédurales plus strictes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8796
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2022-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue: Les agences doivent publier des avis détaillés sur les règles proposées, y compris des analyses coûts-avantages, et rendre les données scientifiques et techniques accessibles dans un dossier public.
  • Plus grande implication des citoyens: Périodes de commentaires prolongées d'au moins 90 jours pour les règles majeures et à fort impact, et possibilité de demander des audiences publiques spécifiquement pour les règles à fort impact.
  • Évaluation et cadres: Les agences doivent établir des cadres pour évaluer l'efficacité de ces règles et mener des examens périodiques (au moins tous les 10 ans) pour vérifier si les objectifs sont atteints.
  • Définitions économiques: La loi définit une "règle majeure" comme ayant un effet économique annuel de 100 millions de dollars et une "règle à fort impact" de 500 millions de dollars, leur imposant des exigences procédurales plus strictes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie