Responsabilité et efficacité accrues pour les forces opérationnelles conjointes du DHS
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le fonctionnement des forces opérationnelles conjointes du Département de la Sécurité intérieure (DHS), visant à accroître leur responsabilité et leur efficacité. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les actions de ces unités soient mieux planifiées, surveillées et évaluées, ce qui pourrait conduire à une réponse plus efficace aux menaces et à une meilleure utilisation des fonds publics. Ces changements visent à assurer une plus grande transparence dans le fonctionnement de ces structures de sécurité critiques.
Points clés
Établissement de missions, d'objectifs et de critères d'évaluation clairs pour chaque force opérationnelle conjointe du DHS afin d'assurer une meilleure planification de leurs activités.
Rapportage régulier obligatoire sur les progrès et l'efficacité des unités, augmentant la transparence et permettant aux citoyens de suivre leur travail.
Exigence de notifier le Congrès avant d'établir ou de mettre fin à une unité, y compris la justification et les informations sur les ressources, assurant une plus grande surveillance des décisions du DHS.
Évaluation indépendante de l'efficacité des unités par le Contrôleur général des États-Unis, fournissant une vérification objective de leur travail.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8801
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2022-09-13