Gestion des terres publiques : Réduction des émissions et protection climatique
Cette loi vise à aligner la gestion des terres et des eaux publiques sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie que les décisions concernant l'extraction de combustibles fossiles devront prendre en compte l'impact climatique, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les coûts de l'énergie, mais aussi la qualité de l'air et l'environnement naturel. Les citoyens auront accès aux données sur les émissions et la possibilité de donner leur avis sur les stratégies climatiques.
Points clés
Arrêt des nouvelles concessions et permis de combustibles fossiles jusqu'à l'élaboration d'une stratégie de réduction des émissions.
Exigence de publication d'une stratégie de réduction des émissions tous les 3 ans, alignée sur les objectifs climatiques pour 2030, 2035 et 2050.
Introduction d'un test climatique pour les nouveaux projets d'extraction afin d'évaluer leur cohérence avec les objectifs climatiques.
Obligation de publier en ligne les données sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations de combustibles fossiles sur les terres publiques.
Réforme des redevances sur les combustibles fossiles pour tenir compte des dommages climatiques, les revenus étant utilisés pour aider les États à diversifier leurs économies.
Expiré
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