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Accès aux toilettes du personnel pour les personnes atteintes de maladies

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès aux toilettes du personnel dans les commerces de détail pour les personnes atteintes de certaines conditions médicales, comme les maladies inflammatoires de l'intestin ou la grossesse. Cela signifie que ces personnes n'auront pas à chercher des toilettes publiques dans des situations urgentes, améliorant ainsi leur confort et leur sécurité. Une carte d'identité spéciale sera requise pour utiliser les toilettes.
Points clés
Les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, utilisant un dispositif de stomie ou enceintes peuvent accéder aux toilettes du personnel dans les magasins.
Une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, sera nécessaire.
L'accès est accordé si au moins deux employés sont présents, si les toilettes sont sûres et si aucune toilette publique n'est disponible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8809
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restroom Access Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes atteintes de maladies inflammatoires de l'intestin, utilisant un dispositif de stomie ou enceintes peuvent accéder aux toilettes du personnel dans les magasins.
  • Une carte d'identité spéciale, délivrée par le Secrétaire du Travail, sera nécessaire.
  • L'accès est accordé si au moins deux employés sont présents, si les toilettes sont sûres et si aucune toilette publique n'est disponible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice