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Interdiction de clôture permanente à la Cour Suprême des États-Unis

Ce projet de loi vise à interdire l'installation de clôtures permanentes autour du bâtiment et des terrains de la Cour Suprême des États-Unis. Cela signifie que les fonds fédéraux ne pourront pas être utilisés pour de telles constructions, ce qui pourrait affecter l'accès public et l'apparence de cet important espace civique pour les citoyens.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour une clôture permanente autour de la Cour Suprême.
Maintient l'accès ouvert aux terrains de la Cour Suprême pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8810
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-09-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fencing at the United States Supreme Court Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour une clôture permanente autour de la Cour Suprême.
  • Maintient l'accès ouvert aux terrains de la Cour Suprême pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics