Loi protégeant les fœtus capables de ressentir la douleur des avortements tardifs.
Ce projet de loi interdit les avortements après 15 semaines de grossesse, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste. Il vise à protéger les enfants à naître qui, selon les recherches médicales, peuvent ressentir la douleur. La loi impose de nouvelles obligations aux médecins et aux établissements médicaux et prévoit des sanctions en cas de non-respect.
Points clés
Interdiction des avortements après 15 semaines de gestation, avec des exceptions spécifiques.
Exigence de la présence d'un deuxième médecin formé à la réanimation néonatale si l'enfant a le potentiel de survivre en dehors de l'utérus.
Soins médicaux obligatoires pour les enfants nés vivants après une tentative d'avortement.
Exigences de documentation et de consentement éclairé pour les avortements effectués dans le cadre des exceptions.
Sanctions pénales et recours civils en cas de violation, permettant aux femmes et aux parents de demander des dommages et intérêts.
Expiré
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