Restriction de l'accès aux armes pour les personnes à haut risque
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la vente et la possession d'armes à feu. Elle vise à empêcher les personnes ayant des antécédents de crimes violents, d'infractions liées à la drogue ou à l'alcool, ou de condamnations pour harcèlement, d'accéder aux armes. Ces changements pourraient affecter qui peut légalement acheter ou posséder une arme à feu, améliorant potentiellement la sécurité publique.
Points clés
Les personnes condamnées pour des crimes violents au cours des 10 dernières années ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
Les personnes de moins de 25 ans ayant commis une infraction qui serait un crime violent si commise par un adulte perdront également leurs droits aux armes.
L'interdiction s'étend aux personnes ayant deux condamnations en 3 ans pour des infractions liées à la possession ou à la distribution d'alcool ou de substances contrôlées.
Les personnes condamnées pour harcèlement ne pourront pas acquérir ou posséder d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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