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Protection des pharmaciens : droit de refuser les médicaments abortifs

Ce projet de loi vise à protéger les pharmaciens et autres professionnels de la santé qui, pour des raisons morales, religieuses ou de conscience, refusent de délivrer des médicaments abortifs. Le gouvernement fédéral et les entités recevant des fonds fédéraux ne pourront pas les pénaliser ou les discriminer. Les citoyens pourraient ressentir un impact sur la disponibilité de certains services pharmaceutiques, selon le lieu et les convictions du personnel.
Points clés
Les pharmaciens et autres professionnels de la santé sont protégés contre la discrimination s'ils refusent de délivrer des médicaments abortifs pour des raisons de conscience.
Le gouvernement fédéral et les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas pénaliser ou discriminer ces personnes.
Les parties lésées par des violations de ces protections peuvent demander réparation en justice, y compris des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8820
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2022-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pharmacist Conscience Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8820.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pharmaciens et autres professionnels de la santé sont protégés contre la discrimination s'ils refusent de délivrer des médicaments abortifs pour des raisons de conscience.
  • Le gouvernement fédéral et les entités recevant des fonds fédéraux ne peuvent pas pénaliser ou discriminer ces personnes.
  • Les parties lésées par des violations de ces protections peuvent demander réparation en justice, y compris des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice