Pièces d'identité fédérales : Accès facilité et nouvelles règles
Cette loi vise à introduire des cartes d'identité fédérales, disponibles gratuitement pour certaines personnes aux États-Unis. Ces pièces d'identité seront acceptées de la même manière que les permis de conduire ou les cartes d'identité d'État, simplifiant les transactions officielles et quotidiennes. Cette initiative est conçue pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir d'autres formes d'identification.
Points clés
Pièces d'identité fédérales gratuites : Les personnes aux États-Unis âgées de 14 ans ou plus pourront obtenir une carte d'identité gratuite délivrée par l'Administration de la Sécurité Sociale.
Acceptation universelle : Les nouvelles pièces d'identité seront acceptées aux mêmes fins et dans la même mesure que les permis de conduire ou les cartes d'identité d'État, facilitant l'accès aux services et le respect des exigences d'identification.
Processus de demande simplifié : Les demandes de pièce d'identité pourront être soumises en ligne, par courrier ou en personne dans les bureaux de poste, qui offriront également des services de photographie gratuits.
Validité et renouvellement : Les pièces d'identité seront valables 10 ans, à l'exception des personnes de moins de 18 ans (valables jusqu'à leur 18e anniversaire) et de celles de 65 ans ou plus (valables indéfiniment après la période de 10 ans sans renouvellement).
Protection des données : La loi impose des procédures pour empêcher la divulgation non autorisée des informations personnelles des personnes demandant la pièce d'identité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8821
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2022-09-14