arrow_back Audit citoyen
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Réforme du décompte électoral et amélioration de la transition présidentielle.

Cette loi vise à clarifier les règles de décompte des votes électoraux lors des élections présidentielles afin de prévenir les ambiguïtés et les litiges. Elle établit également des lignes directrices claires pour la fourniture de ressources et d'informations aux candidats à la présidence et à la vice-présidence pendant la période de transition, assurant un transfert de fonctions en douceur et la stabilité nationale.
Points clés
Établit que les votes électoraux sont comptés sur la base des certificats officiels des États, empêchant ainsi la contestation des résultats.
Limite le rôle du vice-président lors du décompte des votes à des fonctions cérémonielles, l'empêchant de rejeter unilatéralement des votes.
Exige un soutien significatif du Congrès pour les objections aux votes électoraux, rendant plus difficile le blocage des résultats.
Assure l'accès aux ressources et informations pour tous les "candidats apparemment retenus" jusqu'à ce qu'un seul gagnant officiel soit déterminé, simplifiant le processus de transition.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8824
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2022-09-14