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Expédition de marijuana par la poste : Nouvelles règles pour les petits producteurs

Ce projet de loi vise à permettre aux petits cultivateurs et fabricants de marijuana d'expédier leurs produits par la poste ou par des transporteurs privés, tant à l'intérieur de leur État que vers d'autres États où la possession de marijuana est légale. Cela pourrait faciliter l'accès aux produits de la marijuana dans les zones légales et créer de nouvelles opportunités pour les petites entreprises.
Points clés
Les petits cultivateurs et fabricants de marijuana seront autorisés à expédier leurs produits par la poste.
L'expédition sera autorisée vers les États où la possession de marijuana est légale.
La loi entrera en vigueur une fois que la marijuana sera retirée de la liste fédérale des substances contrôlées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8825
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2022-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small and Homestead Independent Producers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8825.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petits cultivateurs et fabricants de marijuana seront autorisés à expédier leurs produits par la poste.
  • L'expédition sera autorisée vers les États où la possession de marijuana est légale.
  • La loi entrera en vigueur une fois que la marijuana sera retirée de la liste fédérale des substances contrôlées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Biotechnology, Horticulture, and Research.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture Économie