arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour les contractants de la FDA: Transparence et prévention des conflits d'intérêts

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises travaillant avec la Food and Drug Administration (FDA). Son objectif est d'accroître la transparence et de prévenir les situations où les cabinets de conseil pourraient avoir des conflits d'intérêts, influençant les décisions concernant les médicaments et les dispositifs médicaux. Cela garantit que les décisions de la FDA sont prises sans influences cachées, renforçant ainsi la confiance du public.
Points clés
Les entreprises sous contrat avec la FDA doivent divulguer en permanence tout conflit d'intérêts potentiel, y compris ceux impliquant leur personnel et leurs sous-traitants.
La FDA publiera des informations sur toute dérogation accordée concernant les conflits d'intérêts, augmentant ainsi la surveillance publique.
Des restrictions sont imposées aux cabinets de conseil pour empêcher leurs employés de travailler simultanément pour la FDA et pour des entreprises développant ou fabriquant des médicaments ou des dispositifs médicaux, afin de prévenir toute influence indue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8828
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2022-09-14